Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre la société providders.com domiciliée à 12 rue Eugénie EBOUE 92600 ASNIERES-SUR-SEINE (ci-après « Nous ») et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.Providders.fr.
Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site, www.Providders.com (ci-après le « Site »).
Ces Conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.
Les conditions de notre partenaire de paiement sont disponibles ici.
Article 2 : Contrat
2.1 Conditions pour effectuer une commande
Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande sur le Site.
Toute commande effectuée sur le Site doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage.
2.2 Commande
Après avoir passé votre commande, nous vous adressons le récapitulatif de votre commande dans votre espace personnel. Nous vous informons de l'envoi de vos articles ou de la réservation de vos services.
Vous pouvez prendre contact avec le prestataire pour modifier votre commande.
Article 3 : Prix, disponibilité et livraison
Les prix affichés sur providders.com sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors participation aux frais de port, aux frais de traitement de votre commande et aux frais d'emballage cadeaux.
Nous pouvons accepter vos commandes dans la limite des stocks disponibles. Nous Vous informons de la disponibilité des articles vendus sur le Site sur la page d'information de chaque article.
Si, en dépit de notre vigilance, les articles sont indisponibles, nous vous en informerons par e-mail dans les meilleurs délais.
En cas d'indisponibilité dans les délais indiqués, Nous Nous réservons la possibilité de Vous proposer en remplacement un article d'une qualité et d'un prix équivalent.
Dans le cas où nous ne pourrions pas vous fournir un article de qualité et de prix équivalent ou si vous ne souhaitez pas cet article de qualité et de prix équivalent, vous pourrez annuler votre commande, sans frais.
En cas d'indisponibilité permanente, et si nous ne pouvons pas vous fournir un article de qualité et de prix équivalent, votre commande sera annulée automatiquement.
Nous vous rappelons que votre carte de paiement n'est débitée qu'au moment de l'expédition de votre commande. Par conséquent, dans le cas où un article ne serait pas disponible et aucun article de remplacement ne pourrait vous être livré, votre carte de paiement ne sera pas débitée.
Malgré tous nos efforts, il se peut qu'un nombre restreint parmi les milliers d'articles figurant sur notre site comporte une erreur de prix.
Soyez assurés cependant que nous procédons à la vérification des prix lors de la procédure d'envoi de votre article. Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le Site, Nous Vous appliquerons le prix le plus bas et vous adresserons votre article. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le Site, nous vous en informerons et procéderons à l'annulation de votre commande à moins que vous ne choisissiez d'accepter la commande au nouveau prix.
Article 4 : Droits de douane
Toute commande passée sur le site et livrée en France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité.
Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de Vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.
Article 5 : Paiement
Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. En cas de règlement par carte de paiement, le montant de votre commande n'est débité qu'au moment de l'expédition de vos articles.
Article 6 : Retours
Vous disposez d’un droit de rétractation de sept (7) jours pour retourner les articles sans avoir à justifier de motif, néanmoins, providders.com est une marketplace, par conséquent vous devez vous référer aux conditions de ventes des prestataires, présents sur notre plateforme, car ceux-ci disposent de leurs propres conditions de ventes qui vous sont directement opposables.
En cas de livraison d'un article, non conforme à votre commande ou endommagé pendant le transport, vous devez nous le signaler immédiatement dans les 48h. Nous acceptons de remplacer un produit endommagé ou non-conforme à votre commande, pour cela, vous devrez nous retourner ce produit dans les 7 jours suivant la date à laquelle nous vous avons confirmé procéder à son remplacement.
En cas de non-respect de votre obligation de retour du produit endommagé ou non-conforme dans ledit délai de 7 jours, nous nous réservons le droit de débiter sur la carte bancaire que vous avez utilisé pour Votre commande un montant équivalent au prix (auquel la TVA est ajoutée) du produit endommagé ou non-conforme que vous ne nous avez pas retourné.
Dans ce cas, une seconde vente sous condition suspensive sera considérée comme ayant été réalisée par nous. Cette condition suspensive sera satisfaite si à l'expiration du délai de 7 jours suivant la date à laquelle nous vous avons adressé un produit de remplacement, le produit endommagé ou non-conforme ne Nous est pas retourné.
Article 7 : Réserve de propriété
Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu'à leur expédition lors de la remise au transporteur, une fois que vous en avez acquitté le prix.
Article 8 : Garanties et responsabilité
Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale des vices cachés.
Nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la France.
Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez l'éditeur ou chez le fournisseur. En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur notre Site, textes et illustrations et les articles commandés, notre responsabilité ne sera pas engagée.
Nous mettons en œuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes Conditions générales de vente. Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre Nous et Vous.
En aucun cas Nous n'encourrons de responsabilité à l'égard des professionnels pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre Nous et Vous.
La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de Notre part, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d'éviction et en cas de non conformité (y compris en raison de vices cachés).
Article 9 : Licence d'accès au Site
Nous Vous accordons une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du Site pour votre utilisation personnelle. En aucun cas Vous n'êtes autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce Site sans Notre autorisation écrite et expresse. Cette licence ne Vous permet en aucun cas d'utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale ce Site ou son contenu (produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d'un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils).
Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans notre autorisation expresse et écrite.
Vous ne devez pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont Nous sommes propriétaires sans notre accord express et écrit. Vous ne devez pas utiliser les meta tags ou tout autre texte « caché » contenant notre nom, notre marque ou celui des sociétés de notre groupe sans notre accord express et écrit. Toute utilisation non autorisée mettra fin à la licence que Nous Vous avons accordée.
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Article 10 : Commentaires, critiques, communications et autres contenus
Les utilisateurs de ce Site peuvent Nous adresser des critiques, des commentaires ou tout autre contenu ; Nous soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de « spam ». Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ni mentir sur l'origine du contenu. Nous Nous réservons le droit, à notre entière discrétion, d'enlever ou de modifier tout contenu, notamment pour des raisons techniques (capacité de stockage insuffisante, virus, clarté de la page web) ou légales (propos à caractère diffamatoire, mensonger, raciste, obscène ou faisant l'apologie des crimes contre l'humanité). Les raisons ci-dessus mentionnées le sont à titre d'exemple et ne doivent pas être interprétées comme étant exhaustives.
Si Vous Nous adressez du contenu, afin de permettre à Providders de fournir ses services, Vous acceptez de Nous accorder, ainsi qu'aux sociétés de notre groupe, le droit, non exclusif, gratuit et pour la durée légale des droits d'auteur d'exploiter, de reproduire, de modifier, d'adapter, de publier, de traduire, de distribuer, de sous-licencier et d'afficher ce contenu dans le monde entier et sur tous supports. Vous Nous accordez, ainsi qu'aux sociétés de notre groupe et à nos sous-licenciés, le droit d'utiliser le nom que Vous Nous avez communiqué lors de la fourniture de votre contenu. Vous ne Nous cédez aucun droit moral en vertu des présentes.
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Préambule
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de providders.com et de son client dans le cadre de la vente de ses prestations de services.
Article 1 - Principes
Ces conditions générales concernent les prestations de services fournis entre les partie prestataire / acheteur.
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des acheteurs de même catégorie.
Le prestataire et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.
Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
Le fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l'acheteur, par l'établissement de conditions de vente particulières.
Le prestataire peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type d'acheteur considéré, selon des critères qui resteront objectifs. Les acheteurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu'au 31 décembre 2021.
Article 2
- Contenu
Les présentes conditions
générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans
le cadre de la souscription en ligne des prestations proposées par le
prestataire à l'acheteur.
Elles concernent les services suivants :
- La mise en relation avec les visiteurs de la plateforme providders.com
- La facilitation de la gestion des demandes des utilisateurs
- La facilitation dans la gestion des réservations
Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des acheteurs situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un acheteur situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
Article 3 - La souscription
L'acheteur souscrit en
ligne, à partir du portail d’accès réservé aux clients et au moyen du
formulaire de souscription sur le site.
Pour que la souscription soit validée, l'acheteur devra accepter, en cochant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales.
Son acceptation générera l'envoi d'un email de confirmation, conformément aux conditions décrites ci-dessous.
Les coûts de facturation liés aux services proposés par providders.com sont précisés dans l’email suivant l’inscription.
Toute souscription vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le prestataire se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
En cas d'impossibilité de réalisation de la prestation, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.
L'annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit se référer aux vendeurs, par tchat ou aux coordonnées indiquées par le vendeur.
Dans le cas ou le vendeur restait sans réponse, le fournisseur peut ouvrir un litige dans son espace personnel et solliciter l’aide de providders.com pour la gestion du litige.
Article 4
- Signature électronique
La fourniture en ligne
des coordonnées bancaires de l'acheteur et la validation finale de la commande
vaudront preuve de l'accord de l'acheteur et :
- L’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
- La signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de providders.com à l’adresse email suivant : contact@providders.com.
Article 5
- Confirmation de commande
Les informations
contractuelles feront l'objet d'une confirmation par facture dans l’espace
personnel, au plus tard au moment du début d'exécution des prestations.
Article 6
- Preuve de la transaction
Les registres
informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des
conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des
communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support
fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7
- Informations sur les prestations
Les prestations régies
par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site
internet du prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le
prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des
disponibilités du prestataire.
Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.
En cas d'intervention dans les locaux de l'acheteur, le prestataire s'engage à respecter les obligations en matière d'hygiène et de sécurité dont l'acheteur lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique à celle que accordée aux employés du prestataire.
Le prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L. 1221-10 et suivants et L. 3246-1 et suivants du code du travail. Le prestataire certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu'avec les dispositions du Livre III, Titre IV du code du travail.
Pendant la durée des prestations et pendant une période d'un an après son achèvement, l'acheteur s'engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur du prestataire avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l'exécution des prestations. En cas de violation, l'acheteur sera redevable envers le prestataire, à titre de clause pénale d'une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.
Article 8 - Prix
Calcul
Sauf convention contraire, le prix des
prestations est établi en fonction du nombre et de l'expérience du personnel
requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire ; les taux
horaires sont révisés périodiquement. Seront également facturés, s'il y a lieu,
les frais de déplacement, de subsistance et d'hébergement engagés pour
l'exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur s'ajoute, le cas
échéant, aux honoraires et débours. Les retards ou autres problèmes imprévus,
dont le prestataire n'a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent
entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l'objet d'une
facturation complémentaire. Le prestataire s'engage à informer l'acheteur de
ces retards et/ou problèmes dès qu'ils surviendront afin de pouvoir en
évaluer les conséquences avec lui. Des factures seront émises
correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par
provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf convention
contraire, les factures sont émises chaque mois. Le règlement des factures est exigible
: au plus tard le 30ème jour suivant l'exécution de la prestation.
Pénalités de retard
Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le
prestataire à facturer des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard
est établi sur la base du taux minimum, soit 3 fois le taux d'intérêt
légal ; par ailleurs, le débiteur en retard sera tenu de régler au
prestataire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros
; au surplus, le prestataire sera fondé à suspendre l'exécution des prestations
jusqu'à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution
puisse être considérée comme lui étant imputable.
Article 9 - Modalités et délais de paiement
Règlement
Le règlement de la commande se fait par prélèvement sur le compte bancaire de l'acheteur. L'acheteur doit rentrer ses coordonnées bancaires à l'endroit prévu et confirmer cette saisie par l'ajout de son RIB informatique en pièce jointe du bon de commande. Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le prestataire se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Le prestataire a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser, par fax ou par mail, au prestataire une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le prestataire des pièces envoyées.
Article 10 - Délais d'intervention
Sauf en cas de force
majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page
d'accueil du site, les délais d'intervention seront, dans la limite des
disponibilités du prestataire, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'exécution
courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le
mail de confirmation de la commande.
Pour les prestations réalisées en France Métropole, le délai est de 1 jour ouvrable à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande.
En cas de retard, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'acheteur.
En cas d'indisponibilité du prestataire pour réaliser la prestation, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 60 jours au plus tard de leur versement.
Article 11
- Modalités de réalisation
La réalisation n'est entamée
qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du prestataire.
Elle est fournie dans le délai prévu sur le bon de commande, à compter de la réception par le prestataire du bon de commande.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur pourra suspendre ou annuler la prestation.
La prestation est réalisée à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande. L'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout déplacement en pure perte du prestataire à cause d'une adresse erronée ou incomplète sera facturé à l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
L'acheteur veillera à donner accès au prestataire notamment s'il n'est pas personnellement présent le jour de la réalisation de la prestation.
La fin de la prestation donnera lieu à un document de fin d'intervention. L'acheteur doit indiquer sur ce document et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la prestation ou les conditions de sa réalisation.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le document de fin d'intervention.
Article 12 - Obligations du prestataire
Les engagements du
prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les
prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles
en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat.
Pour ce faire, le prestataire affectera à l'exécution des prestations les
professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation
conformément à ses standards de qualité.
Article 13
- Obligations de l'acheteur
Afin de faciliter la
bonne exécution des prestations, l'acheteur s'engage :
· à fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu'il soit tenu d'en vérifier le caractère complet ou l'exactitude ;
· à prendre les décisions dans les délais et d'obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
· à désigner un correspondant investi d'un pouvoir de décision ;
· à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l'exécution des prestations ;
· à avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des prestations.
Article 14 - Informations et publicité
L'acheteur reconnaît et accepte :
· que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l'autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
· qu'aucune des parties n'exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l'accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;
· que le prestataire ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l'interception, le détournement ou l'altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Informations confidentielles
Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les
informations confidentielles reçues de l'autre partie. Les informations
confidentielles s'entendent des informations de toute nature, visuelles ou
orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure,
l'organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et
le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées
ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant
une durée de 99 ans suivant le terme des prestations. Ont également
un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers,
informations, notes, devis, fournis par le prestataire au cours de l'exécution
des prestations. Ces documents sont communiqués à l'acheteur pour un usage
strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de
les annexer à un document qu'il serait amené à produire. Si l'acheteur souhaite
que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un
tiers, il doit en demander l'autorisation préalable par écrit au prestataire.
Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.
· aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;
· sont ou deviennent connues autrement qu'à la suite d'une violation du présent article ;
· sont ou deviennent connues grâce à d'autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;
· ou doivent être communiquées en vertu d'une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.
Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le prestataire se réserve le droit d'exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle de l'acheteur.
Article 15 - Propriété intellectuelle
Au cas où l'une des
recommandations du prestataire ou l'utilisation d'éléments livrés à la suite de
l'une de ses préconisations impliquerait l'utilisation de biens, modèles,
dessins, photographies, etc. faisant l'objet de droits de propriété
intellectuelle appartenant à des tiers, le prestataire informera l'acheteur de
l'existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra
alors à l'acheteur et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure
permettant l'utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre
compte les droits d'utilisation dans des conditions telles que le prestataire
soit en mesure de s'en prévaloir pour les besoins des prestations.
Pour les besoins propres des prestations, le prestataire pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d'autres outils informatiques.
Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition de l'acheteur et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins du prestataire et sans considération des besoins propres de l'acheteur, ceux-ci sont mis à disposition de l'acheteur pendant la durée du contrat en l'état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d'usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n'emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu'en soit le titre, au bénéfice de l'acheteur ou celui du tiers.
Le prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :
· les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d'auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s'y rapportant ;
· outes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que le prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.
L'acheteur pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d'auteur, les éléments conçus par le prestataire et intégrés dans ses travaux. L'acheteur s'interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l'utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l'utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l'accord du prestataire.
Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l'autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, le prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos de l'acheteur en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, l'acheteur autorise le prestataire, à l'issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d'une description générique des prestations effectuées.
Article
16 - Documents
Le prestataire
conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera
à l'acheteur, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que
l'acheteur aura fournies, resteront sa propriété.
Le prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.
Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel.
Article
17 - Indépendance
Dans l'hypothèse où un
conflit d'intérêt ou une problématique d'indépendance surviendrait au cours de
l'exécution des prestations, le prestataire en fera part immédiatement à
l'acheteur et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation
dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une
modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au
prestataire de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition de
l'acheteur le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à
leur finalisation, y compris ses Documents en l'état, et ce, afin d'en
faciliter la poursuite par un tiers.
Article
18 - Responsabilité du prestataire
L'entière responsabilité
du prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement,
négligence ou faute, relevé à l'occasion de l'exécution des prestations, sera
plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en
cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais
inclus), et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou
de parties aux litiges.
Cette stipulation ne s'appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter.
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :
· suite à un manquement ou à une carence d'un produit ou d'un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
· pour les faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n'en sont pas le prolongement ;
· en cas d'utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d'absence de prise en compte des réserves du prestataire.
Le prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre de l'acheteur.
Article
19 - Garantie
Le prestataire garantit
l'acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché
provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits services à
l'exclusion de toute négligence ou faute de l'acheteur.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du prestataire serait retenue, la garantie du prestataire serait limitée au montant HT payé par l'acheteur pour la fourniture des services.
Article
20 - Cessibilité et sous-traitance
Le prestataire se
réserve le droit de céder tout ou partie de l'exécution des prestations à des
prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.
Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le prestataire informera l'acheteur sur la possibilité d'en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s'engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l'occasion des prestations.
Article
21 - Réclamations
Toutes les réclamations,
qu'elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l'exécution des
prestations devront être formulées dans un délai de 15 jours, à compter de la
fin de la réalisation de la prestation.
Article
22 - Droit de rétractation
Si l'acheteur est réputé être un professionnel
achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu
d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
L’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, à la réception de sa commande, s’il s’agit d’un produit commandé.
Dans le cadre d’un service, l’acheteur reconnait renoncer à la possibilité de recourir à se délais de rétractation post prestation.
Toutefois, les présentes conditions de ventes sont générales et ne peuvent en aucun prévaloir sur les présentes conditions des vendeurs.
Il appartiendra à l’acheteur de se renseigner auprès du fournisseur de service, vendeur de produits les conditions de vente qui s’appliqueront à ses transactions.
Toutes circonstances
indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des
conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes
d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article
24 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs
stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou
déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une
décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations
garderont toute leur force et leur portée.
Article
25 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des
parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une
quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne
saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en
cause.
Article 26 - Titre
En cas de difficulté
d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses,
et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 27 - Protection des données personnelles
Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
ouverture de compte: lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ;
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- proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;
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- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
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d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de
l'utilisateur.
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tiers
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que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce
partie.
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Article 28- Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.
Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce compétent.